Association : les points juridiques à aborder

être mise en place via une SCM, et notamment les différents types de moyens pouvant être mis en commun. Il ne s’agit que d’un exemple, les praticiens peuvent ainsi choisir d’employer directement leur assistante ou d’acquérir directement leur matériel. En revanche, la SCM n’est pas une structure d’exercice. Dès lors, elle ne peut pas employer de collaborateur, être propriétaire de la patientèle ou permettre une répartition d’honoraires entre ses associés.

– La SELARL : la gestion d’un cabinet dentaire à plu­sieurs praticiens
À l’inverse, une SELARL est une structure d’exercice. Cela signifie que c’est elle, par l’intermédiaire de ses associés, qui exerce la profession de chirurgien-dentiste.
Elle est propriétaire de la patientèle et de l’intégralité des moyens nécessaires à l’exercice de l’activité (droit d’occupation des locaux, matériel, etc.). Elle est la seule à pouvoir employer des salariés et un collaborateur.
Ses associés sont, quant à eux, propriétaires des parts com­posant son capital.

Les locaux
Quelle que soit la forme choisie pour l’association, les prati­ciens doivent être titulaires du droit d’occupation des locaux. Cela passera par la conclusion d’un bail. Classiquement, celui-ci prendra la forme d’un bail
professionnel.

En dehors de la durée minimale du contrat fixée à six années, avec la possibilité pour le locataire d’y mettre fin à tout mo­ment, la loi n’encadre pas le bail. Dès lors, les parties fixent librement les termes de leurs accords.
En conséquence, le locataire devra porter une attention toute particulière aux stipulations du contrat, et notamment aux points suivants : sa durée, le montant du loyer, la désigna­tion des biens loués, les conditions de renouvellement le cas échéant, et les modalités de cession.

À l’issue du bail, le propriétaire peut décider d’augmenter subs­tantiellement le montant du loyer ou d’y mettre fin unilatéra­lement. Le locataire doit alors quitter les lieux sans indemnité.

Afin d’éviter cela, il est possible, à titre dérogatoire, de conclure un contrat de bail soumis au statut des baux commerciaux. En effet, depuis 2008, les professions libérales peuvent opter pour le régime des baux commerciaux. Ce régime, bien que plus complexe que le régime du bail professionnel, est également plus protecteur à l’égard du locataire, notamment en fin de bail. Le bail est nécessairement conclu pour une durée de neuf années avec la possibilité pour le locataire d’y mettre fin tous les trois ans. À l’issue de la neuvième année, sous réserve de respecter un certain formalisme, le bail est reconduit pour une nouvelle période de neuf ans, au même loyer.

L’achat de matériel
Les investissements nécessités par un cabinet dentaire sont souvent lourds. Aussi il est important de réfléchir au préa­lable à son financement. Les opérateurs du secteur proposent généralement des solutions de financement clés en main. Un soin tout particulier doit être apporté au type de contrat choisi ! L’achat de matériel peut prendre plusieurs formes :
– Le crédit-bail ou leasing
– Le contrat de location;
– L’achat (qui peut au besoin être financé par un prêt bancaire).

Le crédit-bail et le contrat de location sont bien souvent confondus par les praticiens. Or l’issue du contrat diverge diamétralement. En effet, à la fin d’un contrat de location, le matériel doit être restitué, ce qui n’est pas le cas à l’issue du leasing. Dans cette dernière hypothèse, le professionnel pourra à la fin du contrat décider d’acquérir le matériel en levant l’option d’achat et le cas échéant, payer la soulte correspondante. Ces différents paramètres devront être examinés avant d’ar­rêter son choix.

Règlement intérieur et pacte d’associés
Poser les bases de l’association dès le début est plus simple qu’après des années d’exercice pendant lesquelles peuvent naître rancœurs et incompréhensions. À cet effet, la conclusion d’un règlement intérieur (voire d’un pacte d’associés dans une SELARL) est fortement conseillée.
Quel que soit le type de structure choisi, les modalités de sortie (départ à la retraite, volonté de quitter l’association, etc.) et d’entrées de nouveaux associés devront être anticipées.

Dans une SCM, la difficulté principale tient aux règles de ré­partition des charges entre les associés. Voir son associé payer le même montant alors qu’il sollicite plus le personnel est source de frustration, aussi est-il crucial d’anticiper ce point. De la même façon, la question du paiement des charges en cas d’arrêt de travail pour maladie ou autre d’un des associés de la SCM doit être évoquée.

Dans une SELARL, il s’agira notamment de s’entendre sur les points suivants :
– Quelles vont être les modalités de rémunération des praticiens exerçants, selon quels critères ? (Fixe, proportionnelle, etc.)
– Comment sont prises les décisions concernant la gestion du cabinet et la société ?

QUEL BAIL CHOISIR ?
Conclure un bail dérogatoire soumis au statut des baux commerciaux peut dès lors être intéressant pour des praticiens qui souhaitent rester durablement dans les locaux. À l’inverse, si un déménagement est envisagé, un bail professionnel sera préférable dans la mesure où le locataire pourra y mettre fin, sans avoir à attendre la fin d’une période triennale.